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La réforme des tutelles La réforme des tutelles (cf Sésame-info de janvier 2008) entre en vigueur ce 1er janvier 2009 après la parution des derniers décrets d’application. Les tuteurs des adultes protégés recevront dans les mois qui viennent un courrier du juge des tutelles leur demandant de renouveler la mesure de tutelle ou de curatelle afin de se conformer aux nouvelles réglementations. Il leur faudra notamment fournir un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin assermenté (une liste de ces praticiens sera jointe au courrier). Les honoraires du médecin fixés par décret s’élèvent à 160 €. Cette loi du 5 mars 2007 vise à protéger les personnes de divers abus et à respecter leurs libertés et leurs choix : le juge devra quand cela est possible rechercher leur consentement. A noter que deux régimes subsistent : la curatelle et la tutelle, que la primauté sera donnée à la famille, qu’il faudra rendre des comptes, que la mesure sera prononcée pour 5 ans dans un premier temps. Rappelons que si votre enfant handicapé majeur ne bénéficie pas d’une mesure de protection, il est souhaitable pour sa sécurité (décision d’orientation…) et la vôtre (vous gérez ses revenus et ses biens sans autorisation légale) que vous fassiez la demande auprès du Procureur de la République.
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